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Interruption planifiée Maintenance du service du casier judiciaire

Le dépôt sera interrompu le 30/09 de 8h à 14h. La consultation des fiches et le suivi des dossiers restent ouverts.

Début
Reprise prévue
Durée prévue
360 minutes
Ce qui est interrompu
Dépôt du casier judiciaire
Démarches concernées
  • casier-judiciaire
Annoncée le
soit 373,8 heures avant

Déposez ou répondez avant cette date : la consultation restera possible, le dépôt non.

L'annonce reparaîtra si elle est modifiée, et reste lisible dans les actualités du pied de page.

Attestation de régularité fiscale

Attester que le demandeur est à jour de ses obligations fiscales.

Suis-je concerné Toute personne physique ou morale immatriculée.
Pièces à fournir 1 pièce(s)
Coût Gratuit
Délai indicatif 2 jours ouvrés
Modalité Entièrement en ligne

Qui est concerné

Toute personne physique ou morale immatriculée.

MEF, Ministère de l'Économie et des Finances

Conditions d’accès

Vérifiées automatiquement par la plateforme

Aucune condition n’est vérifiée automatiquement pour cette démarche.

Appréciées par l’administration à l’instruction

Ces conditions relèvent de l’appréciation de l’agent : elles ne sont pas contrôlées avant le dépôt.

  • Le demandeur dispose d'un numéro d'identification fiscale. Condition non automatisable

Pièces à préparer

Ce que vous devez réunir

  • Pièce d'identité application/pdf, image/jpeg, image/png Obligatoire

Votre saisie et les pièces déjà envoyées sont conservées pendant 3 jours : vous pouvez fermer cette page et reprendre plus tard depuis le même compte. Tant que vous n'avez pas déposé, votre demande n'est pas enregistrée et aucune administration ne la reçoit : aucun numéro de dossier n'est attribué et aucun délai ne court. Passé ce délai, ou si vous abandonnez votre saisie, tout est effacé sans possibilité de le retrouver.

Réunissez les pièces annoncées, puis déposez votre demande dès qu'elles sont toutes envoyées : seul le dépôt enregistre votre demande auprès de l'administration et fait partir le délai.

Envoyer vos pièces dès maintenant

Sur une connexion lente, lancez l’envoi de vos pièces pendant que vous préparez le reste : vous les retrouverez au moment du dépôt.

Circuit de traitement

  1. Regler les frais À venir usager 2 jours
  2. Controler la recevabilite À venir agent_accueil 1 jour
  3. Prononcer l'irrecevabilite À venir agent_accueil 1 jour
  4. Classer sans suite À venir agent_accueil 1 jour
  5. Instruire À venir agent_instructeur 3 jours
  6. Attendre le complement de l'usager À venir usager 10 jours
  7. Reprendre l'instruction À venir agent_instructeur 3 jours
  8. Prononcer la decision favorable À venir agent_chef 2 jours
  9. Delivrer le document À venir agent_editeur 1 jour
  10. Prononcer la decision defavorable À venir agent_chef 2 jours

Aide

Besoin d'aide pour cette démarche ?

Lisez la liste des pièces avant de commencer. Une pièce qui vous manque ne vous fait pas perdre votre saisie, mais elle repousse votre dépôt d'autant.

Écrire à l'assistance

Pour déposer une demande, votre compte doit être au niveau N1, déclaré.

Créez un compte, ce qui ne demande qu'un moyen de contact vérifié, puis déclarez votre identité : nom, prénoms et date de naissance. Cette déclaration ouvre le dépôt d'un dossier.

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