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Interruption planifiée Maintenance du service du casier judiciaire

Le dépôt sera interrompu le 30/09 de 8h à 14h. La consultation des fiches et le suivi des dossiers restent ouverts.

Début
Reprise prévue
Durée prévue
360 minutes
Ce qui est interrompu
Dépôt du casier judiciaire
Démarches concernées
  • casier-judiciaire
Annoncée le
soit 373,8 heures avant

Déposez ou répondez avant cette date : la consultation restera possible, le dépôt non.

L'annonce reparaîtra si elle est modifiée, et reste lisible dans les actualités du pied de page.
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Les données que vous fournissez servent à instruire vos demandes et à vous délivrer les documents correspondants, et à rien d'autre.

L'identifiant de votre compte est propre à la plateforme. Il n'encode aucun numéro national.

Vos pièces justificatives ne sont accessibles qu'aux agents habilités sur le dossier auquel elles sont rattachées.

Une saisie en cours et les pièces déjà envoyées sont conservées en brouillon, chiffrées, pendant une durée limitée, puis effacées automatiquement. Un brouillon n'est pas une demande déposée : aucune administration n'y a accès, et vous pouvez l'effacer vous-même à tout moment.

Aucun objet n'est supprimé physiquement : une suppression demandée se traduit par un changement d'état et par une trace.

Pour exercer vos droits, écrivez à l'assistance dont le contact figure sur la page d'aide.

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