Extrait de casier judiciaire, bulletin n° 3 · Portail Gouvernemental des Services

Qui est concerné

Toute personne majeure, pour elle-même.

MJ, Ministère de la Justice

Conditions d’accès

Vérifiées automatiquement par la plateforme

Aucune condition n’est vérifiée automatiquement pour cette démarche.

Appréciées par l’administration à l’instruction

Ces conditions relèvent de l’appréciation de l’agent : elles ne sont pas contrôlées avant le dépôt.

Le demandeur sollicite son propre bulletin. Condition non automatisable

Pièces à préparer

Ce que vous devez réunir

Pièce d'identité application/pdf, image/jpeg, image/png Obligatoire

Votre saisie et les pièces déjà envoyées sont conservées pendant 3 jours : vous pouvez fermer cette page et reprendre plus tard depuis le même compte. Tant que vous n'avez pas déposé, votre demande n'est pas enregistrée et aucune administration ne la reçoit : aucun numéro de dossier n'est attribué et aucun délai ne court. Passé ce délai, ou si vous abandonnez votre saisie, tout est effacé sans possibilité de le retrouver.

Réunissez les pièces annoncées, puis déposez votre demande dès qu'elles sont toutes envoyées : seul le dépôt enregistre votre demande auprès de l'administration et fait partir le délai.

Envoyer vos pièces dès maintenant

Sur une connexion lente, lancez l’envoi de vos pièces pendant que vous préparez le reste : vous les retrouverez au moment du dépôt.

Envoyer « Pièce d'identité » Obligatoire

Circuit de traitement

Regler les frais À venir usager 2 jours
Controler la recevabilite À venir agent_accueil 1 jour
Prononcer l'irrecevabilite À venir agent_accueil 1 jour
Classer sans suite À venir agent_accueil 1 jour
Instruire À venir agent_instructeur 3 jours
Attendre le complement de l'usager À venir usager 10 jours
Reprendre l'instruction À venir agent_instructeur 3 jours
Prononcer la decision favorable À venir agent_chef 2 jours
Delivrer le document À venir agent_editeur 1 jour
Prononcer la decision defavorable À venir agent_chef 2 jours

Aide

Besoin d'aide pour cette démarche ?

Lisez la liste des pièces avant de commencer. Une pièce qui vous manque ne vous fait pas perdre votre saisie, mais elle repousse votre dépôt d'autant.

Écrire à l'assistance

Interruption planifiée Maintenance du service du casier judiciaire

Le dépôt sera interrompu le 30/09 de 8h à 14h. La consultation des fiches et le suivi des dossiers restent ouverts.

Début: 30 septembre 2026 08:00
Reprise prévue: 30 septembre 2026 14:00
Durée prévue: 360 minutes
Ce qui est interrompu: Dépôt du casier judiciaire
Démarches concernées: casier-judiciaire
Annoncée le: 14 septembre 2026 18:14 soit 373,8 heures avant

Déposez ou répondez avant cette date : la consultation restera possible, le dépôt non.

Pour déposer une demande, votre compte doit être au niveau N1, déclaré.

Créez un compte, ce qui ne demande qu'un moyen de contact vérifié, puis déclarez votre identité : nom, prénoms et date de naissance. Cette déclaration ouvre le dépôt d'un dossier.

Créer un compte Se connecter